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Entre :
1 - La commune de BELLEVILLE SUR MEUSE
représentée par son maire, Monsieur Yves Peltier, en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2004
D'une part,
Et :
2- L'association BELLEVILLE NATURE ENVIRONNEMENT
association loi de 1901, déclarée en sous-préfecture de VERDUN le 04/02/1998
sous le numéro 5/98
dont le siège social se situe 21 Rue du Gal de Gaulle à Belleville sur Meuse, représentée par son président, Monsieur Guy Durey, en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes
D'autre part,
 Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :
La commune de Belleville sur Meuse possède un verger Conservatoire situé sur le territoire communal.
Afin de promouvoir et développer ce Verger Conservatoire, la commune a souhaité le mettre à la disposition de l'association BELLEVILLE NATURE ENVIRONNEMENT qui aura à cœur de :
 Le gérer, l’enrichir et l’entretenir... pour contribuer à la biodiversité :
Les travaux d'entretien du site feront appel à une large palette d'intervenants : grand public, associations de protection de l'environnement, établissements scolaires, bénévoles, prestataires (agriculteurs, entreprises spécialisées, organismes de réinsertion de personnes en difficulté, autres associations, …) sur la base d'un cahier des charges précis. Certains travaux seront également effectués par les Services Techniques de la commune.
Informer, sensibiliser :
Belleville Nature Environnement organisera des conférences, des visites guidées sur le site, des formations spécifiques. Elle pourra également éditer ou diffuser des plaquettes de sensibilisation, ou faire connaître le verger à travers des expositions ou manifestations.
Favoriser la synergie associative et améliorer l'accès à la connaissance de la nature :
Belleville Nature Environnement oeuvrera en collaboration avec d’autres associations naturalistes (L.P.O, CSL, …) et des associations d'éducation à l'environnement (MNE, CPIE...).
Valoriser les partenariats :
Belleville Nature Environnement agira si besoin, en partenariat avec le Conseil Régional de Lorraine, le Conseil Général de la Meuse, les Ministères concernés ou les Agences qui leur sont attachées, le Parc Naturel de Lorraine, l'Union Européenne, les associations de protection de l'environnement. Belleville Nature Environnement développera également un partenariat étroit avec les communes voisines (Codecom de Charny, Canton, Pays, …), ainsi qu’avec des communes ou associations ayant à gérer les mêmes problématiques.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Dispositions générales
La commune de BELLEVILLE SUR MEUSE
met à la disposition gratuite de l'association le Verger Conservatoire situé sur les parcelles cadastrées AE 350 d'une contenance de 12a 75 ca, pour une durée de 5 ans
Article 2 : Désignation
Le verger Conservatoire est constitué d’un terrain enherbé, clôturé, ainsi que de plantations fruitières identifiées à l’inventaire, ainsi que des tuteurs, ou supports nécessaires à leur développement.
Article 3 : Nature juridique
Il est entendu que la présente convention résulte d'un droit d'occupation (partielle), non d'un bail, et que l'association renonce expressément à se prévaloir du statut des baux commerciaux et/ou à prétendre posséder un fonds de commerce.
Article 4 : État des lieux
La commune délivrera le verger conservatoire en bon état d'usage et de réparation, notamment les clôtures, clôtures qu’elle continuera à entretenir régulièrement ou à la demande de l’Association.
Un état des lieux et un inventaire contradictoires seront dressés lors de la prise de possession des lieux et en fin de convention.
L’inventaire sera refait au moins une fois par an, au printemps. Il fera apparaître l’état réel du verger, notamment les plants morts, disparus, échangés remplacés, ajoutés, ainsi que l’état sanitaire des plants.
Article 5: Assurances
La commune assurera l'ensemble du verger Conservatoire en responsabilité civile et multirisque et renonce à un recours contre l'association, en sa qualité d'occupante.
L'association s'assurera pour l'ensemble de ses activités, et transmettra annuellement à la commune l'attestation d'assurance correspondante.
Article 6: Fin de la convention et renouvellement
En fin de convention, soit à l'expiration de sa durée normale, soit en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués sur l'emprise municipale resteront sans indemnité propriété de la commune.
Dans tous les cas, la présente convention pourra être reconduite à l'expiration de son terme par un avenant librement négocié entre les parties concernées.
Article 7 : Impositions et taxes
La commune acquittera toutes les contributions et taxes frappant le sol et les constructions. Les taxes afférentes à la gestion et à l'exploitation seront également prises en charge par la Commune.
Article 8 : Gestion, réparations et charges diverses
L'association n'est pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des installations mises à sa disposition sans l'accord exprès de la commune. L'association entretiendra les plantations en parfait état. Les réparations intéressant le gros œuvre (clôtures, pieux, fil de fer et tendeurs, tuteurs, …) seront pris en charge par la commune. Les services techniques pourront occasionnellement participer à la tonte, au désherbage, selon leur disponibilité et avec l’accord exprès de la Commune.
La fourniture de petit matériel, produits divers (traitements, attaches, petit outillage …) sera à la charge de la Commune.
Article 9 : Recettes
Aucune recette n’est attendue : les produits du Verger Conservatoire (fruits, ou dérivés) seront intégralement reversés à la Commune ou à toute autre association désignée par elle (CCAS, Comité des Fêtes, …).
Article 10 : Bilan moral et financier
Chaque année, l'association remettra à la commune un bilan moral et financier relatant son activité.
Article 11 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties en cas de non-exécution de l'un des articles ci-dessus, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception postal, restée infructueuse pendant un délai d'un mois.
Pour ce faire, la partie requérante devra, à l'issue de ce délai, notifier par lettre recommandée avec avis de réception postal, le motif de la résiliation de la présente convention. Celle-ci sera réputée résiliée dès réception de cette lettre ou, à défaut, quinze jours après sa date d'expédition.
Article 12 : Attribution de compétence
En cas de désaccord persistant entre les parties, le tribunal de Verdun sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Fait à Belleville sur Meuse, le 30 juin 2004
Le Maire,
Pour l'association, Le Président.
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